Actualités juridiques

Détails: Catégorie : Actualités juridiques; Publié le : 15 Octobre 2024

👉Le 3 avril 2024, la Cour de Cassation a jugé que le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne pouvait être subordonné à une condition d’ancienneté.

Aussi, les entreprises ayant instauré un tel critère doivent revoir leur politique d’attribution des ASC.

⏳L’URSSAF octroie un délai de 18 mois aux entreprises pour se mettre en conformité, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette tolérance n’est applicable qu’au regard des cotisations.

Le salarié peut donc solliciter le bénéfice des ASC même si un critère d’ancienneté l’exclut a priori.

👀Attention : à compter de 2026, en cas de contrôle, l’URSSAF pourra procéder à un redressement de cotisations.

Détails: Catégorie : Actualités juridiques; Publié le : 16 Avril 2024

Peut-on imposer la prise des congés payés aux salariés ?

La Cour de Cassation répond à cette interrogation dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-16.677) s'agissant de la Convention collective SYNTEC.

Elle rappelle que la fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement n'étant permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre par la convention collective, l'employeur ne peut pas décider d'une autre période de fermeture, même par décision unilatérale.

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Détails: Catégorie : Social; Publié le : 15 Mars 2024

Comment déclarer et contester un accident du travail ? (AT)

Détails: Catégorie : Social; Publié le : 5 Mars 2024

L'entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans.

Détails: Catégorie : Social; Publié le : 9 Janvier 2024

Détails: Catégorie : Social; Publié le : 22 Novembre 2023

Détails: Catégorie : Social; Publié le : 6 Novembre 2023

𝐋𝐚 𝐠𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐟𝐞́𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐬'𝐚𝐧𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐞,

Notre conseil :

👉📆 Déterminer et communiquer les jours fériés dans l'entreprise

👉📢 Informer les salariés des modalités de rémunération et de récupération des jours fériés

👉🔎Consulter les dispositions conventionnelles, locales et la règlementation spécifique applicables

Détails: Catégorie : Social; Publié le : 24 Octobre 2023

Au regard de la récente actualité en droit social, nous vous proposons de faire le point sur les règles applicables en matière d'acquisition et de prise des congés payés.