A défaut d’accord organisant les négociations obligatoires dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur doit engager chaque année une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Lorsque cette négociation ne permet pas d’aboutir à un accord, l’employeur doit établir📝un plan d’action annuel dont le contenu est règlementé.

En effet, le plan d’action doit :

👉Fixer des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
👉Déterminer les actions permettant d’atteindre ces objectifs dans les conditions fixées par les articles L2242-3, L2312-36 et R2242-2 du Code du travail

Par un arrêt du 1er octobre 2025, le Conseil d’Etat indique que la pénalité financière prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas mis en place de plan d’action ou dont le plan ne serait pas conforme aux exigences légales s’applique, ❗️même en l’absence de section syndicale.

💥En effet, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris celles dépourvues de section syndicale, sont soumises à l’obligation d’établir un plan d’action annuel sur l’égalité hommes/femmes. A défaut, elles s’exposent au versement de la pénalité financière susvisée.

CE, 1er octobre 2025, n°495549

S’inscrire à notre newsletter