👴👵𝐋𝐎𝐈 𝐒𝐄𝐍𝐈𝐎𝐑 : 𝐃𝐄𝐅𝐈𝐍𝐈𝐓𝐈𝐕𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐀𝐃𝐎𝐏𝐓𝐄𝐄 ! 📜 - Episode 2

Ce qu’il faut retenir de la loi Sénior publiée le 24 octobre dernier : Episode 2

☑️ Négociation obligatoire sur l’emploi et le travail des séniors

Désormais les branches professionnelles et interprofessionnelles ainsi que les entreprises comptant au moins 300 salariés devront impérativement négocier, a minima tous les 4 ans, sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés.

La loi précise les éléments de négociation à aborder :

le recrutement de ces salariés ;
leur maintien dans l'emploi ;
l’aménagement des fins de carrière (en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel) ;
la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences.


☑️Possibilité de financer💸un temps partiel de fin de carrière avec tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite est consacré ;

Ce dispositif devra être mis en place par accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par accord de branche.


☑️Les règles de mise à la retraite sont aménagées pour lever un frein à l’embauche des seniors :

Désormais, il est possible de mettre à la retraite un salarié, même si ce dernier a été recruté alors qu’il avait déjà atteint l’âge d’attribution automatique du taux plein.

Concrètement, il sera possible de mettre à la retraite le salarié, avec son accord, entre 67 et 70 ans.

Au-delà, l’accord du salarié n’est pas nécessaire.