💻 𝐁𝐄𝐍𝐄𝐅𝐈𝐂𝐈𝐄𝐑 𝐃𝐄𝐒 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄𝐒 𝐑𝐄𝐒𝐓𝐀𝐔𝐑𝐀𝐍𝐓 𝐄𝐍 𝐓𝐄𝐋𝐄𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋 🏠

Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a mis fin au débat judiciaire relatif à l’octroi des titres restaurants aux salariés qui télétravaillent.

En vertu du principe d’égalité de traitement 👥, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui effectue sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Cour de cassation considère que la seule condition à l’obtention d’un titre restaurant est que le repas 🍴soit compris dans l’horaire journalier du salarié.

Elle interdit 🚫donc à l’employeur de conditionner l’attribution des titres restaurants au travail sur site 🏢.

💡En revanche, la jurisprudence permet à l’employeur de moduler la valeur des titres💸ou de conditionner leur bénéfice, y compris pour les télétravailleurs, dès lors que le principe d’égalité de traitement est respecté. 

L’employeur doit définir des règles contrôlables et pouvoir justifier la différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes.

Par exemple, tenant compte de l’éloignement géographique, du caractère itinérant des fonctions etc…