📩 𝐋𝐈𝐂𝐄𝐍𝐂𝐈𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐅𝐀𝐔𝐓𝐄 𝐆𝐑𝐀𝐕𝐄 𝐄𝐓 𝐑𝐄𝐌𝐈𝐒𝐄 𝐃𝐄𝐒 𝐃𝐎𝐂𝐔𝐌𝐄𝐍𝐓𝐒 𝐃𝐄 𝐅𝐈𝐍 𝐃𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐀𝐓

Lors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat : 

✅ certificat de travail
✅ attestation France Travail
✅ reçu pour solde de tout compte

En matière de faute grave la rupture du contrat de travail intervient dès la notification du licenciement ; ❌ sans préavis.

En conséquence, la Cour de cassation considère que les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la ✍️ notification de la rupture.

👉 En cas de remise tardive des documents, il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice et, le cas échéant, son étendue pour obtenir réparation.

Cass. Soc. 3 septembre 2025, n°24-16.546