👴👵𝐋𝐎𝐈 𝐒𝐄𝐍𝐈𝐎𝐑 : 𝐃𝐄𝐅𝐈𝐍𝐈𝐓𝐈𝐕𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐀𝐃𝐎𝐏𝐓𝐄𝐄 ! 📜 - Episode 4

Ce qu’il faut retenir de la loi Sénior publiée le 24 octobre dernier : Episode 4

✅Nouvel outil de reconversion professionnelle : « la période de reconversion »

Ce nouvel outil se substitue aux dispositifs de transitions collectives et de reconversion et promotion par l’alternance (Pro-A).

L’objectif de ce dispositif reste de faciliter les transitions professionnelles des salariés par le biais de formations et de l’acquisition d’un savoir-faire en entreprise.

Les actions de formation liées à une période de reconversion doivent durer entre 150 et 450 heures sur 12 mois maximum, sauf accords d’entreprise ou de branche prévoyant une durée plus longue. 

La période de reconversion peut être utilisée en interne ou via la conclusion d’un contrat de travail dans une entreprise extérieure.

Le salarié peut choisir de la co-financer pour partie via son CPF (dans la limite de 50% pour une période de reconversion interne).

✅Obligation d’information de l’employeur en matière de transition professionnelle (CPF de transition)

Dès le 1er janvier 2026, l’employeur devra informer les salariés bénéficiant d’un projet de transition professionnelle, au moins trois mois avant la fin de leur formation, de la possibilité de réintégrer leur poste initial ou, à défaut, un poste équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente. 

Cette notification devra être faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Elle devra préciser que le salarié dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître sa décision.

À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé accepter de réintégrer l’entreprise à l’issue de l’action de formation.