⏰⏳𝐒𝐔𝐈𝐕𝐄𝐙 𝐋𝐄 𝐓𝐄𝐌𝐏𝐒 𝐃𝐄 𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋 𝐃𝐄 𝐕𝐎𝐒 𝐒𝐀𝐋𝐀𝐑𝐈𝐄𝐒 𝐄𝐍 𝐅𝐎𝐑𝐅𝐀𝐈𝐓 𝐉𝐎𝐔𝐑𝐒

On ne le dira jamais assez,🚨la durée du travail des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours doit faire l’objet d’un suivi rigoureux.

🧠Pour recourir au forfait jours, il faut👨‍🍳 :

📌un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche le prévoyant

📌une convention individuelle écrite signée entre le salarié concerné et son employeur

L’employeur doit ensuite s’assurer que la charge de travail est raisonnable par un suivi régulier et effectif lui permettant éventuellement d’agir rapidement pour équilibrer ladite charge.

L’accord collectif fixe les modalités de suivi de cette charge de travail.

A défaut d’un tel suivi, la convention de forfait jours pourra être considérée par le juge comme inopposable au salarié, lui ouvrant droit au💰paiement de ses heures supplémentaires au titre des trois années précédentes.

👉Une nouvelle illustration de ce risque contentieux est intervenue le 11 mars dernier.

⚖️Dans cette affaire, il a été jugé que :

❌L’employeur ne justifiait pas avoir pris des mesures pour assurer le contrôle, l’amplitude et le suivi de la charge de travail du salarié

❌Le salarié n’avait pas bénéficié d’entretiens individuels alors qu’il avait alerté d’une surcharge de travail lors des années précédentes

❌L’employeur n’avait pris aucune mesure en suite de ces alertes pour répondre à la demande de renfort du salarié ou remédier à la surcharge de travail invoquée

Cass. Soc. 11 mars 2026, n°24-22.163

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