⏳𝐑𝐄𝐌𝐈𝐒𝐄 𝐓𝐀𝐑𝐃𝐈𝐕𝐄 𝐃𝐔 𝐂𝐃𝐃, 𝐐𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐄𝐐𝐔𝐄𝐍𝐂𝐄𝐒 ? ⚖️

La règlementation en matière de CDD est particulièrement stricte et doit faire l’objet d’une vigilance particulière.

👉Le CDD doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivants son embauche.

A défaut, l’employeur peut être condamné à verser une 💰 indemnité plafonnée à 1 mois de salaire.

👀Sur la base d’autres fondements au titre desquels figure notamment l’absence de motif de recours au CDD, le salarié peut solliciter la requalification de son CDD en CDI. 

🔴 Dans ce cas et à ce titre, l’employeur peut être condamner à verser une💰indemnité équivalente a minima à 1 mois de salaire. 

Le 25 mars dernier, la Cour de cassation a considéré que ces deux indemnités n’ont pas le même objet et qu’elles peuvent en conséquence être ➕cumulées.

Cass. Soc. 25 mars 2026, n°23-19.526