💰𝐆𝐑𝐀𝐓𝐈𝐅𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃'𝐔𝐒𝐀𝐆𝐄 𝐄𝐓 𝐏𝐑𝐈𝐌𝐄 𝐃𝐄 𝐁𝐈𝐋𝐀𝐍

Pour relever d’un usage d’entreprise, une prime doit être :

✔️Générale, c’est-à-dire versée à tous les salariés ou à une catégorie homogène de salariés ;

✔️Constante, c’est-à-dire versée un certain nombre de fois ;

✔️Fixe c’est-à-dire que son montant est toujours identique ou que le mode de calcul est prédéterminé ou fixé selon des critères précis et objectifs.

Lorsque ces trois critères sont réunis cumulativement, la gratification versée devient un élément normal et permanent du salaire dont le versement est obligatoire.

Le 4 février dernier, la Cour de cassation a jugé qu’une prime de bilan, versée pendant plusieurs années mais dont le montant a beaucoup varié ne relève pas d’un usage dans la mesure où le critère de fixité n’est pas rempli.

Elle a considéré que l’existence d’un usage n’était pas caractérisée dans la mesure où aucun critère de calcul de la prime n’avait été fixé par l’employeur.

Et ce, quand bien même un procès-verbal de CSE faisait mention d’une enveloppe à répartir en fonction des résultats de l’entreprises, de ses besoin en investissements, de son endettement et de la direction générale et selon les critères suivants :

👤La présence

💪La performance

🧑‍💻L’investissement

✅Le savoir-être

Cass. Soc. 4 février 2026, n°24-21.317