🙋𝐌𝐀𝐈𝐓𝐑𝐄, 𝐉𝐄 𝐕𝐄𝐔𝐗 𝐒𝐀𝐍𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍𝐍𝐄𝐑 𝐔𝐍 𝐒𝐀𝐋𝐀𝐑𝐈𝐄 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐋𝐄𝐒 𝐌𝐀𝐍𝐐𝐔𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓𝐒 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐈𝐒 𝐀𝐕𝐀𝐍𝐓 𝐒𝐎𝐍 𝐀𝐑𝐑𝐄𝐓 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐀𝐂𝐂𝐈𝐃𝐄𝐍𝐓 𝐃𝐔 𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋

C’est possible ✅ !

En application de l’article L1226-9 du Code du travail, l’employeur peut rompre le contrat de travail suspendu des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle seulement s’il justifie :

🟠Soit d’une faute grave
🟠Soit de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie

Ainsi, le législateur protège les salariés de toute mesure de rétorsion liée à leur état de santé.

La Cour de Cassation vient néanmoins de préciser :

👉 l’employeur peut se fonder sur des manquements antérieurs à la suspension du contrat pour se prévaloir d’une faute grave et rompre le contrat de travail.

⚠️au délai de prescription des faits fautifs de 2 mois à compter de la connaissance par l’employeur des manquements.

Cass. Soc. 21 janvier 2026, n°24-22.852