🆘𝐀𝐔 𝐒𝐄𝐂𝐎𝐔𝐑𝐒 𝐌𝐎𝐍 𝐒𝐀𝐋𝐀𝐑𝐈𝐄 𝐑𝐄𝐅𝐔𝐒𝐄 𝐃𝐄 𝐒𝐈𝐆𝐍𝐄𝐑 𝐒𝐀 𝐂𝐎𝐍𝐕𝐎𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐀 𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄𝐓𝐈𝐄𝐍 𝐏𝐑𝐄𝐀𝐋𝐀𝐁𝐋𝐄 ❌

L’article L1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer 📜 le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge 🖊️.

La Cour de cassation considère que ces modalités de remise de la convocation ne constituent qu’un moyen légal de se ménager la preuve de la date de réception de la convocation.

Ainsi, la procédure de licenciement est-elle irrégulière si le salarié refuse de signer la décharge❓

𝐍𝐎𝐍 dans la mesure où :

👉La remise de la convocation est établie 

👉Le salarié se présente à l’entretien préalable

En l’espèce, le salarié avait refusé de signer la décharge, ce dont il avait été fait mention manuscritement sur le courrier de convocation à l’entretien et s’était ensuite présenté à l’entretien.

💡En l’absence de signature de la décharge par le salarié, nous vous invitons à adresser la convocation par lettre recommandée pour éviter toute difficulté si le salarié ne se présentait pas à l’entretien préalable prétextant ne pas avoir été informé de la convocation.

Cass. Soc. 21 janvier 2026, n°24-16.240