🚨 𝐏𝐑𝐄𝐔𝐕𝐄 𝐈𝐋𝐋𝐈𝐂𝐈𝐓𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄𝐋𝐎𝐘𝐀𝐋𝐄 𝐌𝐀𝐈𝐒 𝐑𝐄𝐂𝐄𝐕𝐀𝐁𝐋𝐄 𝐄𝐍 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄

Deux arrêts du 1er avril 2026 de la Cour de cassation bousculent une idée encore très répandue en entreprise ⤵️

👉 « Une preuve obtenue de façon irrégulière est forcément irrecevable. »
❌ Faux.

Désormais, une preuve illicite ou déloyale n’est plus automatiquement écartée des débats.

🔍 Le rôle du juge ?Vérifier si cette preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure en s’assurant :
➡️ qu’elle est indispensable (aucun autre moyen de preuve possible) ;
➡️ que l’atteinte portée est strictement proportionnée au but poursuivi.

📌 Illustrations récentes admises par la Cour :🔐 un document couvert par le secret médical (sous réserve d’anonymisation)
💾 un document obtenu via le piratage de l’ordinateur du dirigeant

👉 Message clé pour les employeurs :Le droit à la preuve peut primer, même face à des principes aussi fondamentaux que le secret médical ou la vie privée.

Cass. Soc. 1^er avril 2026 n°24-19.193

Cass. Soc. 1^er avril 2026, n°24-21.452