💻𝐌𝐎𝐍 𝐒𝐀𝐋𝐀𝐑𝐈𝐄 𝐓𝐑𝐀𝐍𝐒𝐅𝐄𝐑𝐄 𝐒𝐄𝐒 𝐌𝐀𝐈𝐋𝐒 𝐏𝐑𝐎𝐅𝐄𝐒𝐒𝐈𝐎𝐍𝐍𝐄𝐋𝐒 𝐒𝐔𝐑 𝐒𝐎𝐍 𝐀𝐃𝐑𝐄𝐒𝐒𝐄 𝐏𝐄𝐑𝐒𝐎𝐍𝐍𝐄𝐋𝐋𝐄, 𝐐𝐔𝐄 𝐅𝐀𝐈𝐑𝐄 📲 ?

Maître, mon salarié a-t-il le droit de transférer ses mails professionnels sur son adresse personnelle ?

Dans cette affaire, une salariée protégée transférait de nombreux mails professionnels 📧sur son adresse personnelle ainsi que sur celle de son conjoint pour conserver des éléments en perspective d’un éventuel contentieux ⚖️ avec son employeur. 

Ces mails comportaient notamment des données personnelles et sensibles 🔕relatives aux résidents de cet établissement médico-social.

Elle a été licenciée pour faute grave sur autorisation de l’Administration du Travail.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un tel transfert massif de données constituait une🚫violation par la salariée de son obligation de🔐confidentialité et de secret professionnel auxquels elle avait pourtant été particulièrement sensibilisée.

👉Ainsi, les faits reprochés sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement de la salariée, appréciée au regard des règles applicables au contrat de travail et des exigences propres à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel.

CE 20 février 2026, n°497066