⏩𝐂𝐎𝐍𝐆𝐄𝐒 𝐏𝐀𝐘𝐄𝐒 𝐄𝐓 𝐂𝐀𝐋𝐂𝐔𝐋 𝐃𝐄𝐒 𝐇𝐄𝐔𝐑𝐄𝐒 𝐒𝐔𝐏𝐏𝐋𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓𝐀𝐈𝐑𝐄𝐒 : 𝐋𝐀 𝐒𝐀𝐆𝐀 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐈𝐍𝐔𝐄 !

Depuis le mois de septembre 2025, 🪧 le décompte des heures supplémentaires tient compte des jours de congés pris pendant la semaine 📅.

📍 Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation a appliqué cette nouvelle règle de calcul des heures supplémentaires à un salarié dont le décompte de la durée du travail était effectué sur deux semaines en application d’un décret du 22 décembre 2003 visant les entreprises de transport routier de personnes.

Elle a considéré que le salarié pouvait prétendre au paiement des majorations pour les heures supplémentaires 💰 qu’il aurait perçues s’il avait travaillé normalement durant ces deux semaines.

👉 Ainsi, elle a étendu l’application de sa jurisprudence du 10 septembre 2025 à un mode de calcul pluri-hebdomadaire.

Cass. Soc. 7 janvier 2026 n°24-19.410

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