🔐𝐂𝐎𝐍𝐓𝐎𝐔𝐑 𝐃𝐔 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓 𝐀 𝐋𝐀 𝐕𝐈𝐄 𝐏𝐑𝐈𝐕𝐄𝐄 𝐃𝐄𝐒 𝐒𝐀𝐋𝐀𝐑𝐈𝐄𝐒

Le licenciement du salarié fondé sur la dissimulation par ce dernier de sa situation matrimoniale porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée.

En l’espèce, un salarié, cadre supérieur, n’a pas informé 🔕 son employeur de ce qu’il était en couple avec une ancienne salariée de l’entreprise, elle-même en conflit judiciaire avec celle-ci.

🏢L’employeur l’a licencié en considérant que cette dissimulation volontaire constituait une violation de l’obligation de loyauté du salarié au regard du conflit d’intérêts qui pouvait résulter de cette situation, tout particulièrement au regard des responsabilités qui lui étaient confiées et de son niveau hiérarchique.

La Cour de cassation a rappelé que tout salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, et qu’un motif personnel ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Or, le salarié n’est astreint à aucune obligation d’informer son employeur de sa situation familiale et matrimoniale💍relevant de sa vie privée.

👉La Cour retient que la seule existence d’un différend judiciaire entre la compagne du salarié et l’entreprise est insuffisante à caractériser l’existence d’un conflit d’intérêts.

Cass. Soc. 10 décembre 2025, n°24-17.316