L’employeur peut-il enregistrer les réunions du CSE et de ses commissions afin de vérifier la fidélité des procès-verbaux, de contrôler le bon déroulement des réunions et de conserver des preuves des échanges ?
❌ NON. La Cour de cassation interdit de tels enregistrements.
Si l'article D. 2315-27 du Code du travail permet à l'employeur de décider de l'enregistrement des séances du CSE, ce dispositif a pour seule finalité de faciliter l'établissement du procès-verbal, qui relève de la prérogative exclusive du secrétaire du comité.
Autrement dit, le recours à ces enregistrements doit strictement servir à la rédaction des PV du CSE ; et c’est tout !
⚠️Le droit d'enregistrer les réunions du CSE ne constitue pas un droit général de 👀surveillance des échanges.
✅👌L'enregistrement doit rester dans le cadre de sa finalité légale : faciliter la rédaction du procès-verbal.
Cass. Soc. 7 octobre 2026, n°24-60.207
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