💥𝐂𝐎𝐍𝐆𝐄𝐒 𝐏𝐀𝐘𝐄𝐒 : 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐀𝐔 𝐑𝐄𝐁𝐎𝐍𝐃𝐈𝐒𝐒𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 !

Le 10 septembre 2025, la Cour de Cassation a achevé la mise en conformité du droit français en matière de congés payés au droit européen sur deux points : 

💊 Le salarié qui tombe malade pendant ses congés a droit au report de ces derniers à condition d’avoir notifié à l’employeur un arrêt maladie ;

Le droit européen distingue la finalité des congés payés (loisirs🌴) de celle de l’arrêt maladie (repos/guérison🤒).

⏳ Les congés payés sont désormais pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires des salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine ;

🔎 Concrètement, un salarié employé 35 heures qui a posé 4 jours de congés sur une semaine verra toute heure effectuée en sus de son horaire habituel le 5ème jour de la semaine rémunérée en heure supplémentaire, tenant ainsi compte de la majoration légale ou conventionnelle applicable – quand bien même il n’aura pas réellement travaillé plus de 35 heures sur la semaine considérée dans la mesure où il aura été absent.

Auparavant, si M. D aurait naturellement été rémunéré de cette heure en plus, il ne l’aurait pas été au titre du régime des heures supplémentaires, c’est à dire majorées, dans la mesure où il n’a pas effectivement travaillé plus de 35 heures sur cette semaine donnée.